Le présent service est édité par dawnuts.com, pour dawnuts.com , courriel : cliquer ici.
dawnuts.com a développé le site de dawnuts.com. Ce service est accessible à l'adresse internet suivante :
dawnuts.com est un service proposé sous le nom de domaine www.dawnuts.com, www.dawnuts.fr, www.dawnuts.net et www.dawnuts.org ainsi que via des applications mobiles (applications pour Android et iOS) (ci-après « dawnuts.com » ou « site web ») de OM (ci-après « OM » ou « prestataire »), France. Vous (ci-après également « utilisateur ») trouverez d'autres informations dans nos mentions légales.
Les présentes Conditions Générales de Sercive d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGSUV »), ainsi que les conditions supplémentaires applicables en vertu de la clause 7, constituent le cadre juridique final pour tous les services dawnuts.com destinés aux consommateurs. Des dispositions différentes et complémentaires ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu.Ces CGSUV s'appliquent aussi bien aux offres gratuites que payantes sur dawnuts.com.
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de dawnuts.com toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales de service. Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du site nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions générales de services. Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les prérequis suivants :
L'acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du clic. Les utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de services en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services et les droits et obligations respectifs des membres ou utilisateurs lors de l'utilisation des services disponibles sur le site.
Tous les services sont présentés sur le site: http://www.dawnuts.com
1.1 dawnuts.com est un système d'apprentissage en ligne qui vous permet d'améliorer vos compétences sur DAW (Digital Audio Workstation ou Station de Travail Audio Numérique) de manière simple, moderne et efficace.
1.2 Certaines fonctions et certains contenus sont mis gratuitement à la disposition de l'utilisateur. Les services payants sont clairement identifiés comme tels et peuvent être utilisés contre paiement de frais ou de prix correspondants.
1.3 Les présentes CGSUV et les services qu'elles régissent s'adressent exclusivement aux utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Des conditions différentes s'appliquent à tous les autres contractants.
2.1 L'accès aux services est réservé aux utilisateurs, membres munis d'un identifiant personnel et d'un mot de passe. La création d'un espace membre est libre, sauf coûts d'accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge du membre.
3.1 L'utilisateur peut créer gratuitement un simple compte d'utilisateur chez dawnuts.com. Pour ouvrir un compte et devenir membre, l'utilisateur doit au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site. D'autres données peuvent être saisies via la page de profil personnel après la création du compte utilisateur. Chaque utilisateur n'a le droit de s'inscrire qu'une seule fois. La condition préalable à l'ouverture d'un compte d'utilisateur est que ce dernier soit majeur. La procédure d'inscription au service via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes:
3.2 Etape 1 : L'utilisateur complète un formulaire d'inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif en fonction des services sélectionnés par l'utilisateur. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
3.4 Etape 2 : L'utilisateur prend connaissance et accepte les CGSUV en cochant la case prévue à cet effet; si l'utilisateur n'accepte pas les CGSUV, il doit cesser la procédure d'inscription et quitter le site immédiatement.
3.5 Etape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l'utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique généré automatiquement de confirmation de l'inscription sur l'adresse électronique fournie. Il contiendra un hyperlien grâce auquel il pourra s'authentifier/confirmer l'authenticité de son adresse courriel.
3.6 Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l'utilisateur, celui-ci devient membre du service sous réserve d'avoir accepté formellement les présentes CGSUV.
3.7 dawnuts.com communiquera avec l'utilisateur principalement par le biais de l'adresse courriel indiquée dans le formulaire d'inscription et pourra, de cette manière, l'informer notamment des déclarations de volonté relatives au contrat (par ex. résiliation). L'utilisateur peut fournir une adresse courriel à jour à dawnuts.com à tout moment.
4.1 Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. L'utilisateur est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et de le garder secret. Le membre garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du membre. Dès que l'utilisateur prend, ou aurait dû prendre, connaissance du fait que son mot de passe est accessible à une tierce personne, il doit immédiatement changer le mot de passe. Le membre s'engage à notifier sans délai à dawnuts.com toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à dawnuts.com:
5.1 Après la création d'un compte utilisateur, l'utilisation de certaines fonctions de base est disponible (« contrat de base »). Toutefois, l'utilisateur ne peut revendiquer la gratuité de ces contenus et fonctions.
5.2 Les contrats de base peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 14 jours.
6.1 dawnuts.com proposera également des services payants (« contrat Premium ») selon différents modèles de prix et de durée. Dans la mesure où les prix sont indiqués sur dawnuts.com, ceux-ci incluent la TVA légale en vigueur.
6.2 Dans la future rubrique « Tarifs » du site web, l'utilisateur trouvera un aperçu des contrats Premium auxquels il peut souscrire. En souscrivant à un contrat Premium, l'utilisateur a accès aux contenus d'apprentissage et aux cours du DAW choisi dans le cadre du contrat Premium correspondant pendant toute la durée du contrat.
6.3 Le type de facturation, le prix et la durée seront indiqués au cours du processus de commande et seront entièrement récapitulés avant la conclusion de la commande. Le contrat Premium est conclu en cliquant sur le bouton « payer maintenant » (ou similaire).
6.4 Les contrats Premium sont conclus pour la durée déterminée choisie par l'utilisateur. Les prix pour la totalité de la durée seront dus à la conclusion du contrat.
7.1 Si un contrat Premium comprend également - mais pas exclusivement - un service avec lequel on peut suivre un cours sur un DAW en ligne en direct, par exemple « dawnuts Live » (ci-après « services de classe virtuelle ») et/ou un service avec lequel on peut passer un test technique en ligne avec une attestation à la clé, par exemple le « Test Technique dawnuts » (ci-après « service de test technique ») (un tel contrat Premium est dénommé ci-après seulement « contrat expert »), les dispositions supplémentaires de la présente clause 7 s'appliquent. En cas de divergences entre la présente clause 7 et les autres clauses des présentes CGSUV, les dispositions de la présente clause 7 prévaudront (y compris les dispositions auxquelles la présente clause 7 renvoie).
7.2 Si le contrat expert comprend également des services de classe virtuelle, les conditions générales de vente pour l'utilisation des services dawnuts Live (ci-après dénommées « CGSUV dawnuts Live ») s'appliquent, sauf disposition contraire de la présente clause 7. Si le contrat expert comprend également des services de test technique, les conditions générales de vente pour l'utilisation du Test Technique dawnuts (ci-après « CGSUV du Test Technique dawnuts ») s'appliquent au Test Technique dawnuts, sauf disposition contraire dans la présente clause 7.
7.3 Le contrat expert est conclu lorsque l'utilisateur clique sur le bouton déclenchant une obligation de paiement et portant une indication claire correspondante (par ex. « Payer maintenant ») (ci-après « conclusion du contrat expert »).
7.4 Sauf indication contraire dans le processus de commande, le contrat expert est un contrat à durée déterminée, conformément à la clause 8.3 des présentes CGSUV, et aucune prolongation automatique n'aura lieu. En outre, les services de classe virtuelle et/ou les services de test technique inclus dans le contrat expert peuvent être utilisés aussi longtemps que et dans la mesure où cela est spécifié au moment de la conclusion du contrat et/ou régi par les CGSUV dawnuts Live applicables ou les CGSUV du Test Technique dawnuts, selon le cas.
7.5 Sauf indication contraire dans le processus de commande, la « garantie de remboursement », conformément à la clause 9 des présentes CGSUV, ne s'applique pas aux contrats experts.
8.1 Tant qu'aucun contrat Premium payant n'a été conclu, l'utilisateur peut résilier le contrat de base à tout moment, conformément à la clause 5.2.
8.2 Sauf disposition contraire lors de la conclusion du contrat, les contrats Premium sont des abonnements continus qui sont renouvelés automatiquement pour la durée contractuelle convenue (par exemple 3, 6 ou 12 mois), à moins que l'utilisateur ou dawnuts.com ne résilie le contrat Premium correspondant 48 heures avant la fin de la durée respective. Les frais pour les périodes de prolongation seront également facturés à l'avance. Tous les contrats peuvent être résiliés à la fin de leur durée respective.
8.3 Les contrats Premium conclus par « paiement unique » sont expressément indiqués comme étant limités ou illimités. S'ils sont limités dans le temps, le contrat se termine à la fin de la période sans qu'il soit nécessaire de résilier le contrat. S'ils ne sont pas limités, les paragraphes suivants leur sont applicables en conséquence.
8.4 La résiliation de contrats intervient au sein du profil d'utilisateur sur la page Internet. La procédure exacte figure sur la page suivante à la rubrique « Comment résilier un abonnement ? » : https://www.dawnuts.com/faq.
8.5 Les contrats Premium conclus via l'Apple App Store, le Google Play Store de Google ou d'autres prestataires de services doivent être résiliés conformément aux conditions générales en vigueur du prestataire de services concerné. La procédure exacte est décrite sur le site web de l'Apple App Store, du Google Play Store ou des autres prestataires de services.
9.1 dawnuts.com accorde à l'utilisateur le droit contractuel de résilier avec effet immédiat les contrats Premium, conformément à la clause 8.4, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Si l'utilisateur résilie le contrat dans ce délai, le paiement effectué sera intégralement remboursé.
9.2 La « garantie de remboursement » contractuelle - le droit de résiliation prend fin irrévocablement après l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et n'est expressément pas applicable aux périodes de prolongation, conformément à la clause 8.2.
Touts les prix et prestations sont indiqués sur le site: http://www.dawnuts.com
10.1 Sauf indication contraire dans le processus de commande, les frais pour les contrats Premium et les contrats experts sont payables d'avance pendant toute la durée du contrat.
10.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'un des modes de paiement répertoriés sur le site web sans frais supplémentaires. Dans le cadre du processus de paiement, dawnuts.com fait appel à un prestataire externe de services de paiement pour traiter les données de paiement saisies par l'utilisateur.
10.3 Après avoir sélectionné le système de paiement souhaité, l'utilisateur saisit les données nécessaires dans les champs correspondants. Le prestataire de services de paiement mandaté a le droit d'accepter les paiements pour dawnuts.com. dawnuts.com se réserve le droit de restreindre les systèmes de paiement proposés.
10.4 Dans le cas des prélèvements SEPA de base, un délai de préavis écourté correspondant à 2 jours calendaires en Allemagne, en Autriche et en Espagne, et à 5 jours calendaires dans d'autres pays s'applique, comme convenu.
10.5 Les factures sont émises sous forme électronique. Il n'y a pas de facturation sous forme papier. Les factures actuelles sont stockées sur le portail et peuvent être consultées dans le profil du client à l'adresse http://www.dawnuts.com/users/payments. Une fois le paiement effectué, il se peut que certaines factures ne soient plus disponibles.
10.6 Les contrats Premium ou les contrats experts peuvent également être obtenus en échange d'un coupon correspondant. Lorsque les services sont acquis au moyen de coupons, ils ne sont disponibles que pour une période de temps limitée en fonction du bon d'achat. Il n'y a pas d'autre obligation de paiement. Aucune facture ne sera émise.
11.1 Droit de rétractation: l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription d'un contrat Premium ou contrat Expert pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs. Si le membre a effectivement accédé aux services concernés dans le délai précité de quatorze (14) jours francs au sens de l'article L.121-18 du Code français de la consommation, il ne peut plus exercer son droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (dawnuts.com) informer de votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration explicite par courriel ou par la poste. Vous pouvez utiliser le formulaire de la page contact:ici. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11.2 Conséquences de la rétractation: si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation de votre part de ce contrat. Nous utiliserons les mêmes moyens de paiement pour ce remboursement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction originale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; dans tous les cas, aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
11.3 Confirmation de l'expiration du droit de rétractation pour les services: j'accepte et j'exige expressément que dawnuts.com commence l'exécution de la prestation commandée avant la fin du délai de rétractation. Je suis conscient du fait que je perds mon droit de rétractation si dawnuts.com remplit complètement le contrat.
12.1 dawnuts.com utilise, pour ses services, les technologies actuelles et généralement employées. Pour pouvoir profiter pleinement de dawnuts.com, l'utilisateur doit également faire usage de ces technologies (p. ex. technologies de navigation actuelles, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur ou appareil mobile (p. ex. activation de JavaScript, cookies, pop-ups). Lors de l'utilisation de technologies plus anciennes ou de technologies généralement non utilisées, il est possible que l'utilisateur ne puisse bénéficier que d'une utilisation limitée de dawnuts.com.
12.2 Les coûts, la disponibilité et la sécurité de la connexion de données requis pour l'utilisation de dawnuts.com et de l'équipement nécessaire sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
12.3 Le prestataire ne garantit pas expressément que les services proposés soient adaptés aux objectifs spécifiques poursuivis par l'utilisateur concerné.
12.4 Les droits de l'utilisateur à des dommages-intérêts sont exclus. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts de la part de l'utilisateur qui résultent d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou du manquement à des obligations contractuelles fondamentales (obligations majeures) ainsi qu'à la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation délibérée ou une négligence grave des obligations de la part de dawnuts.com, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre la finalité du contrat. Une « obligation majeure » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l'exécution est essentielle au bon déroulement du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement.
12.5 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dawnuts.com n'est responsable des dommages prévisibles propres au contrat que si ceux-ci ont été causés par négligence simple, à moins que les droits de l'utilisateur à des dommages-intérêts ne soient fondés sur des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
12.6 Les restrictions des clauses 12.4 et 12.5 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de dawnuts.com si des réclamations sont formulées directement contre eux.
12.7 Le membre ou l'utilisateur du portail reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGSUV et s'engage à la respecter. dawnuts.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux membres et utilisateurs une accessibilité du portail à tout moment. Toutefois, dawnuts.com ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité du portail, pour quelque cause que ce soit. Le membre ou l'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au portail et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. dawnuts.com ne peut garantir l'exactitude et la complétude des informations diffusées sur son portail ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. dawnuts.com met tout en œuvre pour offrir aux membres et utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son portail. Les informations fournies par dawnuts.com le sont à titre indicatif. dawnuts.com ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le portail. Le membre ou l'utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le portail sous sa responsabilité exclusive.
13.1 dawnuts.com ne peut être utilisé que conformément aux présentes CGSUV. Les utilisateurs ne sont notamment pas autorisés :
13.2 Dans les cas décrits à la clause 13.1, ainsi que dans tous les autres cas d'utilisation inappropriée, l'utilisateur s'engage à indemniser le prestataire. Dans tous les cas, le prestataire se réserve le droit de bloquer les comptes d'utilisateur sans préavis dès qu'une utilisation inappropriée ou abusive est signalée et que le prestataire a un intérêt légitime dans le blocage.
14.1 Le portail pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de dawnuts.com ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du portail ou d'un des éléments qui le composent sans l'autorisation expresse de dawnuts.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données figurant sur le portail sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Les marques et les logotypes figurant sur le portail sont des marques déposées par dawnuts.com ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le portail sont la propriété de dawnuts.com ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
14.2 Tous les textes, images et autres contenus et œuvres soumis au droit d'auteur et mis à disposition dans le cadre de dawnuts.com sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation non contractuelle, en particulier à des fins commerciales ou d'exploitation, nécessite l'accord écrit préalable du prestataire.
14.3 Les contenus expressément mis à disposition sous licence Creative Commons sont soumis aux termes de la licence Creative Commons applicable.
14.4 L'utilisation de tous les designs, caractéristiques, marques et noms commerciaux utilisés dans le cadre de l'offre du prestataire nécessite également l'accord préalable du prestataire sous forme écrite.
15.1 dawnuts.com se réserve le droit d'évaluer tout le contenu téléchargé par l'utilisateur sur dawnuts.com sous une forme totalement anonyme à des fins de statistiques, d'analyse et d'évolution du marché.
15.2 En outre, l'utilisateur s'engage à veiller à ce que ses données relatives à l'enregistrement ne puissent pas être utilisées à mauvais escient par des tiers. Dans ce contexte, l'utilisateur est notamment tenu de ne pas donner accès à ces mêmes données à des tiers. De plus, l'utilisateur déclare que les contenus qu'il publie sur dawnuts.com sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles de mettre en danger ou de nuire à la fonctionnalité ou à l'existence de dawnuts.com, à d'autres sites web ou aux ordinateurs d'autres utilisateurs.
15.3 L'utilisateur s'engage à indemniser le prestataire contre les dommages résultant d'une attaque, conformément à la clause 15.2.
15.4 dawnuts.com se réserve le droit, s'il y a un intérêt légitime, d'exclure à sa seule discrétion les utilisateurs du contenu ou de bloquer ou de supprimer le contenu publié.
16.1 Les CGSUV modifiées seront envoyées à l'avance à l'utilisateur par courriel ou sous une autre forme appropriée. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CGSUV modifiées dans un délai de six semaines, elles sont considérées comme acceptées. En cas d'opposition, dawnuts.com peut bloquer le compte d'utilisateur de l'utilisateur, les paiements déjà effectués seront remboursés proportionnellement à la durée restante. dawnuts.com notifiera des conséquences juridiques engendrées, séparément dans le courriel avec les CGSUV modifiées.
16.2 La relation contractuelle entre dawnuts.com et l'utilisateur est soumise au droit français, dans la mesure permise par la loi. Si la loi du pays de résidence du consommateur prévoit un niveau plus élevé de protection du consommateur, ladite protection n'en sera pas affectée.
16.3 dawnuts.com ne participe à aucune procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs relative au règlement des litiges en matière de consommation.
16.4 Si une clause des présentes CGSUV est juridiquement nulle, les autres clauses du contrat ne sont pas affectées. Les clauses déclarées nulles sont remplacées, si cela est possible, par les dispositions légales. Toutefois, si cela constitue un préjudice déraisonnable pour une partie contractante, le contrat devient nul dans son intégralité.
16.5 dawnuts.com se réserve le droit de modifier les présentes CGSUV pour des raisons objectives (par exemple en raison de modifications de la situation juridique, de l'offre, des développements techniques, etc.). Ceci s'applique en particulier si de nouvelles offres de dawnuts.com nécessitent une nouvelle réglementation.
17.1 Si l'utilisateur réside en Espagne, les dispositions de la présente clause 17 s'appliquent conjointement avec les dispositions ci-dessus. En cas de conflit avec les dispositions susmentionnées, l'utilisateur peut décider quelles dispositions s'appliquent à lui.
17.2 Ces dispositions s'appliquent à tous les services ou produits proposés par dawnuts.com et sont mis à la disposition de l'utilisateur d'une manière facilement accessible et clairement compréhensible avant la conclusion de tout accord.
17.3 Les dispositions suivantes s'appliquent en complément de la clause 3:
3.8 Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois. L'utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes. L'enregistrement peut s'effectuer de différentes manières :
OU
17.4 L'activation et l'utilisation via le site web de dawnuts.com de réseaux sociaux externes dont l'utilisateur est membre nécessite l'identification et l'authentification de l'utilisateur dans le réseau externe duquel les données sont prélevées. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des réseaux à partir desquels les données sont importées. Dans de tels cas, l'utilisateur doit être conscient qu'en accédant à ces réseaux, il quitte le site web de dawnuts.com et que dawnuts.com n'a aucune influence sur ce qui se passe dans ces réseaux sociaux. En conséquence, dawnuts.com décline toute responsabilité pour toute violation de la sécurité causée par ou survenue au sein de ces réseaux sociaux. Une fois les données importées et intégrées dans le système dawnuts.com, dawnuts.com garantit à l'utilisateur l'application des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des données conformément à la législation en vigueur.
17.5 Les dispositions suivantes s'appliquent en complément de la clause 10 :
L'utilisateur reçoit les factures électroniquement par défaut. S'il souhaite recevoir les factures sous forme papier, il doit envoyer un courriel contenant ces informations à l'adresse suivante de contact: ici . La modification de la facturation prendra effet lors de la facture suivante.
17.6 dawnuts.com se réserve le droit de modifier les présentes CGSUV pour des raisons objectives (par ex. en raison de modifications de la situation juridique ou de la propre offre, de développements techniques, etc. Ceci s'applique notamment si les nouvelles offres de dawnuts.com nécessitent une nouvelle réglementation.
Les CGSUV modifiées seront transmises à l'avance à l'utilisateur par courriel ou par tout autre moyen approprié. L'utilisateur est tenu d'accepter ou de rejeter les CGSUV conformément au mécanisme indiqué dans l'avis de modification des CGSUV.
Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CGSUV modifiées dans un délai de six semaines et continue d'utiliser l'application de dawnuts.com après l'expiration de ce délai, il est réputé accepter les nouvelles CGSUV à compter de la date d'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, l'utilisateur peut communiquer son opposition aux nouvelles CGSUV et/ou résilier son compte dans un délai de 6 semaines. En cas d'objection (explicite ou tacite), dawnuts.com bloque le compte de l'utilisateur après l'expiration du délai de 6 semaines, les paiements déjà effectués étant remboursés au prorata de la période restante payée. dawnuts.com fera référence à ces conséquences juridiques séparément dans le courriel avec les CGSUV modifiées.
18.1 Pour les utilisateurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique, les dispositions de la présente clause 18 s'appliquent en plus de celles énoncées ci-dessus ; en cas d'incohérences, l'utilisateur peut choisir les dispositions à appliquer.
18.2 Création d'un compte d'utilisateur et conclusion d'un contrat
Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à la clause 3 des CGSUV :
3.5 L'utilisateur confirme qu'il n'accèdera ou n'utilisera jamais le compte d'une autre personne sans autorisation.
3.6 L'utilisateur confirme qu'il ne transférera pas son compte à une autre personne ou organisation sans le consentement écrit préalable de dawnuts.com.
3.7 dawnuts.com se réserve le droit de supprimer ou de refuser le nom d'utilisateur ou un identifiant similaire choisi par l'utilisateur si dawnuts.com, à sa seule discrétion, considère qu'il est inapproprié ou viole les droits de tiers (y compris toutes les marques, le cas échéant).
18.3 Contenu et accessibilité du portail vocal, responsabilité
Ce qui suit remplace la clause 12 des CGSUV :
12.1 dawnuts.com utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans ce secteur pour fournir ses services. Afin de pouvoir profiter pleinement des services offerts par dawnuts.com, l'utilisateur est tenu d'utiliser ces technologies (par ex. les technologies modernes de navigation, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur (par ex. en activant Java Script, cookies et pop-ups). Si des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, l'utilisateur risque de pouvoir utiliser les services proposés par dawnuts.com que dans une mesure limitée. L'utilisateur est seul responsable de toute perte ou dommage subi par lui, par dawnuts.com ou par un tiers du fait de ne pas avoir utilisé la technologie moderne pour accéder à dawnuts.com.
18.4 Indemnisation
Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à la clause 13 des CGSUV :
13.1.1 L'utilisateur s'engage à ne pas (a) modifier une partie quelconque de dawnuts.com sans l'autorisation écrite expresse préalable de dawnuts.com ; (b) télécharger ou copier des informations de compte au profit d'un tiers ; (c) collecter ou utiliser des listes de produits, descriptions ou prix ; revendre ou exploiter commercialement dawnuts.com ou son contenu ; reproduire, dupliquer, copier, revendre ou autrement exploiter dawnuts.com à des fins commerciales sans l'autorisation écrite expresse de dawnuts.com ; utiliser des identificateurs méta ou autres identificateurs cachés en utilisant le nom dawnuts.com ou une marque commerciale de dawnuts.com sans l'autorisation écrite expresse de dawnuts.com.
13.1.2 L'utilisateur s'engage à ne pas contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctions de sécurité de dawnuts.com ou de sites web connexes et/ou les applications pour tablettes et/ou smartphones qui empêchent, restreignent ou limitent l'utilisation ou la copie de contenus ou l'utilisation de dawnuts.com.
13.1.3 L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de système automatisé, y compris des « robots », « araignées » ou des « Offline Readers », qui accèdent à dawnuts.com d'une manière qui envoie à dawnuts.com, dans un certain laps de temps, un nombre de requêtes serveur dépassant celui qu'un être humain pourrait produire dans un navigateur Web en ligne classique selon des critères d'évaluation raisonnables dans un même laps de temps. Nonobstant ce qui précède, dawnuts.com permet aux opérateurs de moteurs de recherche publics d'utiliser des araignées pour copier le contenu des pages afin de créer des index de recherche accessibles au public, mais seulement dans ce but exclusif et dans la mesure nécessaire et non pour des caches ou des archives. dawnuts.com se réserve le droit de révoquer ces exceptions en général ou dans des cas particuliers. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter des données à caractère personnel, y compris les noms de compte dawnuts.com, et à ne pas utiliser les systèmes de communication mis à disposition par dawnuts.com (par ex. champs de commentaires, courriel) à des fins publicitaires commerciales. L'utilisateur s'engage à ne jamais utiliser dawnuts.com pour faire de la publicité commerciale visant les contenus de ses utilisateurs. En ce qui concerne l'utilisation de dawnuts.com et de tous les services, sites web et applications pour smartphones et/ou tablettes, l'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables.
18..5 Dispositions finales
Ce qui suit remplace la clause 16 et toutes les dispositions potentiellement contradictoires figurant ailleurs dans les présentes CGSUV :
16.1 Les accords entre dawnuts.com et l'utilisateur sont régis et interprétés conformément aux lois de la République Française, à l'exception du contenu qui est soumis aux lois sur les droits d'auteur des États-Unis, auquel cas ces lois sont applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas. Les parties conviennent d'exclure de telles dispositions du droit international privé français qui pourraient donner lieu à l'application exclusive d'une autre juridiction.
16.4 et 16.5 dawnuts.com peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser les CGSUV à tout moment, l'utilisateur acceptant ces modifications ou révisions. Les CGSUV modifiées seront publiées sous cette adresse et nous recommandons aux utilisateurs de les consulter régulièrement. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec l'une de ces conditions, il doit immédiatement cesser d'utiliser ce site web ou tout autre service dawnuts.com ou l'application pour smartphones et/ou tablettes. Si l'utilisateur a payé pour des services Premium et s'il s'oppose aux présentes CGSUV, il est tenu d'en informer immédiatement dawnuts.com. Nous clôturerons le compte correspondant et rembourserons intégralement l'utilisateur pour la durée restante du contrat.
Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent pour la clause 16 des CGSUV :
16.6 Le défaut de dawnuts.com d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition des CGSUV ou de la Politique de confidentialité ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ces dispositions. Si certains points des CGSUV ou de la Politique de confidentialité devaient s'avérer juridiquement invalides, les autres parties n'en seraient pas affectées et resteraient juridiquement contraignantes.
16.7 L'utilisateur et dawnuts.com confirment que les présentes CGSUV et toutes les mentions légales publiées par dawnuts.com et contenues dans la présente constituent l'intégralité du contrat entre l'utilisateur et dawnuts.com.
16.8 Si l'utilisateur n'est pas domicilié en France, les parties conviennent que le for exclusif est le siège social de dawnuts.com.
16.9 Il est interdit à l'utilisateur de transférer des droits et licences accordés dans le cadre des présentes CGSUV, mais dawnuts.com est autorisé à le faire sans restriction.
16.10 Sauf dispositions légales contraires, l'utilisateur accepte que toute revendication ou action en justice découlant des présentes CGSUV doit être invoquée dans un délai d'un (1) an à compter de sa naissance ou qu'elle soit nulle et non avenue.
19.1 Pour les utilisateurs résidant au Brésil, les dispositions de la présente clause 19 s'appliquent en plus de celles énoncées ci-dessus. En cas de conflit entre les dispositions susmentionnées et celles de la présente clause 19, les utilisateurs résidant au Brésil peuvent choisir les dispositions qui leur conviennent le mieux, conformément aux dispositions de la Loi fédérale brésilienne n° 8.078/90 (Código Brasileiro de Defesa do Consumidor, CDC)
19.2 Les renseignements suivants s'appliquent en supplément des renseignements fournis aux clauses 8 et 11 :
Prolongation : Après l'expiration de la durée contractuelle convenue, le contrat est automatiquement prolongé de la durée convenue, soit 3 (trois), 6 (six) ou 12 (douze) mois, sauf si l'utilisateur a mis fin au service avant l'expiration de la durée convenue. L'utilisateur accepte que le montant total de la facture pour chaque prolongation de délai initialement convenue soit exigible le premier jour de chacune de ces prolongations.
Résiliation : Conformément aux dispositions de la Loi fédérale brésilienne n° 8.078/90, tous les contrats prévus dans les présentes CGSUV peuvent être résiliés à la demande de l'utilisateur dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat ou de l'utilisation du service en exerçant le droit de résiliation de l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur a droit à un remboursement dûment corrigé des paiements effectués.
Les services Premium peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties à tout moment avant l'expiration de la durée respective sans indication de motifs. Si dawnuts.com met fin à un service Premium sans indiquer des motifs valables, l'utilisateur recevra un remboursement des coûts correspondant à la durée contractuelle restante des services/produits. Si l'utilisateur résilie son service Premium plus de 7 jours après la signature du contrat ou l'utilisation du service sans motif valable, il perd tout droit au remboursement des paiements correspondants effectués.
Les services Premium peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie pour des motifs justifiés en raison d'événements imprévisibles ou de force majeure. Dans ce cas, aucune somme ou compensation n'est due par l'une ou l'autre des parties, à condition que dawnuts.com rembourse à l'utilisateur les paiements déjà effectués pour les services/produits inutilisés pour la durée restante du contrat. Les remboursements prévus par la présente clause doivent être effectués dans les 30 jours suivant la résiliation par l'une ou l'autre des parties.
19.3 L'utilisateur cède à des tiers désignés par la Société le droit d'encaisser les paiements par carte de crédit ou PAYPAL dans le but de conclure le contrat et/ou d'envoyer du matériel.
19.4 Les tiers susmentionnés agissent au nom de l'utilisateur et ne sont pas responsables des taxes qui pourraient être exigibles dans le cadre de telles transactions.
Les membres ou utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site et par téléphone que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales de services. dawnuts.com informe préalablement les membres ou utilisateurs du service du fait que dawnuts.com ne met en place et publie des tutoriels et/ou formations sous forme vidéo, mais qu'en aucun cas ces dernières ne sauraient être prises comme infaillibles. Les informations sont transmises à titre indicatif sous forme de vidéos ou documents aux personnes faisant appel à dawnuts.com. cgsu.responsabilites_contrat_p5
Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits dès lors qu'elle est identifiable et à plus forte raison lorsque reproduction à des fins publicitaires. C'est pourquoi, les éventuelles photographies des utilisateurs ou membres ne seront en aucun cas communiqués à des tiers, ni même aux utilisateurs du service dawnuts.com. Pas de divulgation ultérieur, ni sur le site internet, ni lors de reportage, où les visages sont constamment floutés et voix modifiées. dawnuts.com ne diffuse ou diffusera aucune image non consentie, même dans un lieu public.
Respect du secret professionnel: dawnuts.com s'engage à ne réveler en aucun cas aux autres utilisateurs ou membres les affaires en cours, passées ou à venir et à ne réveler en aucun cas aux tiers les affaires en cours, passées ou à venir.
Les documents contractuels qui s'imposent aux utilisateurs sont:
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants:
Les membres ou utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le membre ou l'utilisateur, lors de son inscription au service. dawnuts.com se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les membres et utilisateurs de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.). Le membre ou l'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Les membres ou utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique: ici . Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
25.1 Qualité du service: dawnuts.com s'efforce de fournir un service de qualité. Permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, dawnuts.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du service. dawnuts.com ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l'accès au service. dawnuts.com ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ainsi que de son accès à internet.
25.2 Maintenance et mise à jour: dawnuts.com fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. dawnuts.com s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. dawnuts.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme du site ou l'accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plateforme et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. dawnuts.com n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du site ou des services qui y sont associés. dawnuts.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les membres par tous moyens.
25.3 Sécurité: dawnuts.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le site. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, dawnuts.com ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l'absence de faille.
26.1 Utilisation conforme: Le membre ou l'utilisateur est responsable de l'utilisation du service et de ses actes sur le site. Le membre ou l'utilisateur s'engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur. Le membre ou l'utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de dawnuts.com, des autres membres, utilisateurs ou encore des tiers. Le membre ou l'utilisateur s'interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres membres ou utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. D'une manière générale, le membre ou l'utilisateur s'engage à signaler à dawnuts.com toute défaillance du service qu'il aurait constaté.
26.2 Sécurité: La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit au membre ou utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface et les instructions mises à disposition par dawnuts.com. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre ou l'utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la plateforme dawnuts.com par courriel: ici , afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Il est interdit au membre ou utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme du site ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement de la plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal français. Le membre ou l'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à l'espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. Le membre ou l'utilisateur s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme. Le membre ou l'utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Le membre ou l'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels. Le membre ou l'utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
dawnuts.com met à la disposition de ses membres ou utilisateurs un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation du site. dawnuts.com fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les membres ou utilisateurs dans les meilleures conditions. dawnuts.com ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu'elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les membres ou utilisateurs. Dans l'hypothèse où un membre ou utilisateur rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l'un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l'aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur le site.
27.1 Eléments du Service: Les présentes CGSUV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à dawnuts.com au bénéfice du membre ou de l'utilisateur. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par dawnuts.com sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de dawnuts.com et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de dawnuts.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. En conséquence, le membre ou l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de dawnuts.com. Le membre ou l'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plateforme et des sites web. Le membre ou l'utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de dawnuts.com.
27.2 Eléments des tiers:
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le membre ou l'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales. Le membre ou l'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le membre ou l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers. Dans le cadre de la fourniture du service, dawnuts.com est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de dawnuts.com ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du membre. Ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre ou utilisateur, ni de leur agissements sur le site qu'ils soient ou non constitutifs d'une faute. Données à caractère personnel, dawnuts.com est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés. Le membre ou l'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi informatique et libertés, dawnuts.com en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités:
dawnuts.com est sous contrat de responsabilité civile.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales de Service d'Utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties.
L'acceptation des Conditions Générales de Service d'utilisation et de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les informations transmises ou recueillies par dawnuts.com à l'occasion de l'utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
Le site internet est dédié à une clientèle française et anglophone. L'ensemble des informations présentées sur le site est en langue française et anglaise. Les présentes CGSUV ont été rédigées en langue française et seront traduites en anglais. Les présentes CGSUV sont régies par la loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Conditions Générales de Services d'Utilisation et de Vente version: 12.2024